Le Premier ministre, tout en affirmant sa détermination à faire voter la loi, dans une tribune publiée dans Le Monde le 15 septembre dernier, s’est engagé sur un financement a minima. Le texte et les moyens pour le mettre en œuvre seront-ils à la hauteur des attentes des associations de défense des droits des femmes et des enfants, qui la réclament depuis des années ?
Le coup d’envoi est donné et il sonne déjà, pour les associations de défense des droits des femmes et des enfants, comme une première victoire : la prochaine session de l’Assemblée nationale s’ouvrira le 1er octobre avec l’examen de la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Ce texte composé de 69 articles, porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et co-signé par quelque 241 députés de tous bords (à l’exception de députés de LFI et du RN), reprend des propositions issues d’associations de défense des droits des femmes et des enfants, mais aussi de la CIVIISE.
Après des féminicides révélant les failles d’une police et d’une justice incapables de protéger des femmes qui avaient pour un grand nombre d’entre elles déposé plainte, la rue s’est embrasée après le viol et l’assassinat de la petite Lyhanna. Or, son meurtrier avait été visé à plusieurs reprises par des plaintes et des signalements pour des infractions à caractère sexuel sur des mineurs, sans avoir jamais été suivis d’effet.
Dans la foulée, un « audit » sur les plaintes en cours de traitement pour violences sexuelles sur mineurs : outre leur nombre effarant (plus de 85 000), il pointe des dysfonctionnements en chaîne, des enquêtes bâclées, met au jour les énormes sous-effectifs de policiers et de gendarmes …
Devant un tel fiasco, la nécessité d’ « une loi intégrale, un vote intégral et un budget intégral », que réclament les associations de défense des droits des femmes et des enfants, s’est de nouveau imposée. Inspirée du modèle espagnol, elle est baptisée « intégrale » car le texte vise à modifier plusieurs codes (civil, pénal, etc.).
De la prévention à la réparation
La proposition de loi que s’apprêtent à examiner – et à amender – les députés est très ambitieuse par l’ampleur des domaines qu’elle veut couvrir : « Notre approche embrasse l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent : justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. Elle s’attaque à toutes les formes de violences sexistes ou sexuelles envers les femmes et les enfants, que celles-ci se produisent au sein de la famille ou en dehors, en ligne ou hors ligne, dans les commissariats ou les tribunaux, dans la sphère médicale ou le milieu professionnel. Elle vise à supprimer les angles morts du droit, à mieux protéger les publics les plus exposés (femmes et enfants en situation de handicap, femmes migrantes, mineurs) et à garantir un accompagnement digne, une prise en charge adaptée, une justice accessible et une prévention des violences enfin efficace », explique l’exposé des motifs.
Et concrètement ? Parmi les mesures-phares de la proposition de loi figure la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, dédiées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes.
Au sein des juridictions pénales, le texte institue des formations spécialisées ainsi que la création d’un procureur spécialisé, avec une formation spécifique et obligatoire des magistrats, greffiers et personnels judiciaires.
Le texte ouvre la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé et renforce la protection immédiate des victimes.
Les mutilations sexuelles féminines sont reconnues explicitement parmi les violences visées par le code pénal.
Dépistage dès la maternelle et prévention au travail
Concernant les enfants, la proposition de loi instaure un entretien individuel annuel pour chaque élève, dès l’école maternelle, afin de dépister toute forme de violence.
Le texte renforce la sécurité du parent protecteur en cas de violences, en suspendant les poursuites pour non-représentation d’enfant dès la saisine d’une juridiction. Il interdit la résidence des enfants au domicile du parent auteur des violences.
La prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes s’imposent parmi les objectifs de la politique de ressources humaines dans la fonction publique et parmi les thèmes obligatoires de la négociation collective.
S’agissant des personnes étrangères, le texte propose une interdiction de prononcer une mesure d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale.
La grande inconnue reste le financement de la loi. L’article 68 de la proposition de loi propose une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032. De son côté, « le gouvernement proposera un socle de départ de 1,5 milliard d’euros (…) en plus des 2,6 milliards d’euros prévus pour la protection de l’enfance », précise le Premier ministre Sébastien Lecornu, rappelant que le projet de budget prévoit le recrutement de 300 magistrats et de 700 nouveaux enquêteurs dans la police judiciaire. Les débats promettent donc d’être vifs.
Sans moyens, la loi restera une coquille vide. D’où l’appel des associations de défense des droits des femmes et des enfants à ne pas baisser la garde et à rester mobilisé.e.s.
