Comment mieux appréhender la réalité des viols ? La loi du 6 novembre 2024 apporte une nouvelle réponse en intégrant le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Un autre enjeu est de faire reculer le climat d’impunité qui reste très fort en matière d’agressions sexuelles avec 94% des plaintes pour viols classées sans suite en 2020 (1). Nathalie Rampal, avocate,, nous explique pourquoi cette inscription dans la loi représente une avancée pour les victimes et permettra « d’éviter que l’investigation soit centrée uniquement sur la victime ».
« Tout acte sexuel non consenti » est désormais considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Pourquoi cette inscription dans la loi est-elle une avancée pour les victimes de viols et d’agressions sexuelles ?
Il y avait encore trop d’affaires dans lesquelles les infractions de viol et/ou d’agression sexuelle n’étaient pas retenues faute pour la victime d’avoir pu établir l’une des circonstances exigées par la loi, à savoir la violence, la contrainte, la surprise ou la menace.
Ces circonstances étaient d’autant plus difficiles à prouver quand la victime, sous l’effet de la peur ou de la sidération, n’avait pas réagi, n’avait pas repoussé l’agresseur ou lorsqu’ initialement consentante elle ne l’était plus.
Aujourd’hui c’est clair, le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». C’est à mon sens l’apport le plus important du nouveau texte.
Beaucoup d’affaires de viols et/ou d’agressions sexuelles se heurtaient-elles à la question du consentement ?
La question de la preuve est centrale s’agissant de la caractérisation des agressions sexuelles. Il y a désormais agression sexuelle et/ou viol lorsque l’acte sexuel n’est pas consenti, le consentement devant être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et pas seulement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
Autrement dit, le consentement peut être écarté en dehors de l’emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, quelle que soit leur nature s’il n’est pas “libre, spécifique préalable et a été révoqué”. La loi nouvelle nous dit que le consentement « sera apprécié au regard des circonstances ».
La définition du viol et des agressions sexuelles basée sur le consentement interroge à mon sens davantage le comportement du mis en cause. Le consentement devra en effet être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Et il sera apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », cette dernière appréciation phrase pointant les potentielles victimes tétanisées, soumises chimiquement, inconscientes ou sous emprise.
Ces circonstances permettront de s’interroger davantage qu’aujourd’hui sur le comportement de l’auteur dans le cadre de l’enquête judiciaire (notamment dans les situations de vulnérabilité) et d’éviter que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime.
(1) selon une note de l’Institut des Politiques Publiques publiée en avril 2024
